Les baux commerciaux suite à l’application de la loi Pinel

Information sur la formation

Référence interne de la formation : BC01 2 jours

Indexation et augmentation des loyers plus modérées, nouvelle répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du locataire… : la loi ACTPE dite « Pinel » modifie en profondeur les relations bailleurs/preneurs.

Cette formation est destinée à faire le point sur la réglementation des baux commerciaux et intègre tous les changements issus de la loi du 18 juin 2014, modifiant de manière substantielle l’équilibre des baux commerciaux en cours et à venir et intégrera les dispositions de la loi MACRON

I - La durée du bail commercial, bail dérogatoire ou convention d'occupation précaire :

A - Bail de 9 ans :
Contenu du bail : état des lieux et informations du locataire
Congé triennal : la fin des exceptions, quelles conséquences sur les nouveaux contrats
Résiliation du bail en cas de décès du preneur
Nouveau régime du congé : acte d’huissier ou faut-il recourir à la lettre RAR ?

B - Le bail dérogatoire :
Nouveau régime du bail dérogatoire : comment gérer ou éviter le passage au bail statutaire ?
Extension du régime dérogatoire : quelles conséquences du passage de 2 à 3 ans ?

C- La convention d'occupation précaire
Régime juridique et codification

II - La transmission du bail :

Droit de préemption du locataire en cas de vente de l'immeuble : domaine et modalités
Cession du bail et garantie solidaire du cédant
Incidence du droit de préemption communal

III - Les charges locatives :

Encadrement des charges locatives
Répartition des charges entre les parties
Devoirs d’information pour le bailleur dans la gestion et la refacturation des charges au preneur
Charges et travaux transférables au locataire : optimiser les clauses de transfert lors de la rédaction du bail – Nouveau décret

IV - Les loyers : plafonnement / déplafonnement une réglementation renforcée :

Abandon de l'ICC : quel impact sur l'évolution des loyers et quel indice choisir
Mécanisme de lissage de déplafonnement et comment y échapper ?

V - Contentieux :

Les domaines de compétence de la commission départementale de conciliation : litiges sur les charges et sur les travaux, en matière de loyer …

FOCUS sur la procédure en matière de baux commerciaux : compétence des tribunaux (procédure au fond, d’urgence…)

Ce programme peut être légèrement modifié en fonction de l'actualité législative et réglementaire.

Clients visés :

Collaborateurs d'agences immobilières, de sociétés de relocation, débutants ou déjà en activité, toute personne chargée de gérer des baux commerciaux

Mots-clés en rapport avec la formation :

Bail commercial Loi PINEL Code de commerce