BAIL COMMERCIAL : bien rédiger les clauses qui comptent - 1 jour

Information sur la formation

Référence interne de la formation : BC 15

OBJECTIFS :

- Savoir rédiger les clauses « sensibles » des baux commerciaux
- Faire le point sur l’actualité en cette matière au regard de la loi PINEL et de décrets subséquents
- Problématique des avenants : rédaction et incidences

Cette formation est destinée à permettre aux participants de bien comprendre l’importance de la rédaction des clauses d’un bail commercial et les enjeux en découlant.
De la rédaction du bail initial aux avenants en cours de contrat, il est primordial de bien rédiger les clauses qui comptent.

PROGRAMME :

Introduction
- Généralités sur le statut des baux commerciaux
- Notion d’ordre public et de liberté conventionnelle : la nécessité de bien comprendre et parfaitement rédiger les clauses essentielles d’un contrat de location commerciale


I - LA DURÉE DU BAIL
- La durée contractuelle - légale et la clause de durée ferme
- Les baux de plus de 9 ans et le déplafonnement du loyer
- La résiliation du bail et le problème du congé
- A l’initiative du locataire et du bailleur
- La notion de tacite reconduction
- Le bail dérogatoire depuis la loi PINEL

- Fixation et clauses de révision du loyer payé d’avance

II - LE DÉPOT DE GARANTIE

III - LES RÉPARATIONS, L’ENTRETIEN, LES TRAVAUX DE CONFORMITÉ
- La notion de travaux de réparation et de travaux d’entretien : une liberté contractuelle qui peut coûter cher
- Les travaux de conformité et ceux imposés par l’administration

IV - LOYER - CHARGES - IMPOTS - TAXES
- Fixation du loyer : notion de loyer tout compris
- La répartition des charges entre propriétaire et locataire (forfait de charges, provisions
et régularisation)
- Le loyer net de charges
Incidence du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014

V - LA CESSION DU BAIL
- Les clauses restrictives de cession (cession du bail et du fonds de commerce, cession du droit au
bail seul...)
- La garantie solidaire du cédant

VI - LA SOUS-LOCATION
- L’interdiction de principe
- La possibilité du sous-louer à une société du groupe
- Attention à la clause d’indivisibilité des locaux

VII - AVENANTS AUX BAUX COMMERCIAUX
- Les différents types d’avenants : comment les rédiger ?
- La rédaction des avenants en cours de contrat : exemples
- L’avenant de renouvellement est-il indispensable ?
- Les modifications au renouvellement du bail

Focus sur l’ACTUALITÉ : jurisprudences et textes -
Tarif Inter PARIS (1 jour) : 520 Euro HT par participant (collation et support pédagogique inclus, hors frais de repas)
Tarif Intra à définir

Clients visés :

Toute personne amenée à gérer des locaux commerciaux ou souhaitant être en mesure de bien rédiger les contrats y afférents.
Expert comptable, Cabinet immobilier, Gestionnaire de biens…

Mots-clés en rapport avec la formation :

Bail commercial Rédaction du contrat Clauses sensibles