INITIATION AU DROIT IMMOBILIER (3 jours)

Information sur la formation

Référence interne de la formation : DI26

OBJECTIFS :

- Acquérir une culture générale du droit immobilier.
- Comprendre les principaux textes, mécanismes et structures de réflexion en cette matière.
- Donner une connaissance pratique et rendre aisée l’utilisation des notions et problématiques spécifiques à ce secteur.

PROGRAMME :

I - LE DROIT IMMOBILIER : propos introductifs

1 - Les activités liées au droit immobilier
2 - Les acteurs
3 - Inventaire des principaux contrats rencontrés

II - LES BAUX : les fondamentaux

A. Le bail d’habitation : Location nue et location meublée soumises à loi du 06 juillet 1989
1 - Les différents types de baux d’habitation
2 - La formation du contrat de bail : le rédacteur, les parties, la forme et les dispositions obligatoires du contrat, l’exigence d’annexes et diagnostics
3 - L’exécution du contrat et les obligations des parties
4 - La fin du contrat : l’arrivée du terme contractuel, la délivrance d’un congé, le non-respect par l’une des parties de ses obligations

Il sera tenu compte des évolutions réglementaires liées à la parution des décrets de la loi DUFLOT/ PINEL et de l’éventuelle incidence de la loi MACRON.

B. Le bail commercial

1- Les différents types de baux : Bail 3/6/9, bail dérogatoire de 36 mois, convention d’occupation précaire
2 - Les parties au bail
3 - Les éléments principaux du contrat: désignation et destination des locaux, dépôt de garantie, loyer, impôts et taxes, travaux, obligations des parties, clause résolutoire
4 - La transmission du bail commercial : cession du droit au bail, cession du fonds de commerce
5 - La fin du bail commercial (amiable ou contentieuse)
6 - Le congé du bailleur ou du locataire

Il sera tenu compte des évolutions réglementaires liées à la parution des décrets de la loi PINEL et de l’éventuelle incidence de la loi MACRON.

C. Le bail professionnel

1 - Le cadre législatif et réglementaire
2 - Le contenu du bail professionnel : désignation et destination des locaux, dépôt de garantie, loyer, révision, impôts et taxes, travaux, obligations des parties, clause résolutoire
3 - La fin du bail

D. Le bail de droit commun ou civil

1- Présentation générale : définition des baux civils et énumération des différentes situations possibles. Location de droit commun, location exclue de la loi du 06 07 1989, baux commerciaux non soumis au statut, parking, box, terrain nu, location meublée ou saisonnière et contrats particuliers (notion de prêt à usage ou commodat...)
2 - Le contrat de bail : Forme et mentions du contrat de bail, prix du loyer…
3 - Les obligations du bailleur et du preneur :
Délivrance et jouissance paisible du bien loué
Entretien du bien loué : principe
Réparation, réparations urgentes et reconstruction
Paiement du loyer (révision, indexation) et des charges
4 - Durée et fin du bail :
Durée du bail : congé (notion d’usage, bail à durée déterminée et indéterminée….)
Résiliation amiable ou conventionnelle

III - LA VENTE IMMOBILIERE: les fondamentaux

A. Les avant-contrats
1 - Offre d'achat, contrat de réservation, promesse unilatérale, compromis…

Un focus sera fait sur les différentes typologies et nature des avant-contrats dans le neuf (VEFA, VAT et CCMI) et dans l’ancien.

2 - Effets des avant-contrats entre les parties et à l'égard des tiers
3 - Les différentes modalités affectant la formation du contrat : conditions suspensives et conditions résolutoires, ventes conditionnelles, ventes à terme

B. La réalisation de la vente
1 - Modalités de réalisation du contrat
2 - La forme de l'acte de vente

IV - LA COPROPRIÉTÉ : les fondamentaux

A. Définition
1 - Copropriété et notions voisines : lotissement, division en volumes…
2 - Les éléments constitutifs d’un lot de copropriété (parties privatives / parties communes)
3 - Règlement de copropriété et état descriptif de division

B. L’organisation de la copropriété
1 - Les différents organes
2 - Les différentes assemblées générales

C. L’assemblée générale en copropriété
1 - Ordre du jour et convocation
2 - Tenue, vote, procès-verbal des délibérations
3 - La contestation des résolutions

D. Les travaux en copropriété
1 - Vote des travaux : les différentes majorités
2 - Notion de travaux urgents et pouvoir d’initiative du syndic

E . Le contentieux de la copropriété
1 - Le recouvrement des sommes dues au syndicat des copropriétaires
2 - La procédure d’opposition en cas de vente
3 - L’hypothèque et la saisie immobilière

V - Les professionnels de l’immobilier / Inventaire des différents intervenants

1 - La réglementation professionnelle : la loi HOGUET
2 - La transaction : agent immobilier
3 - La gestion ou l’administration de biens
4 - La profession de syndic de copropriété

Un focus sera fait sur les obligations de s professionnels en matière administrative, contractuels (mandats) et sur le paiement de la commission.

5 - Autres intervenants :
- Les marchands de biens
- Les constructeurs promoteurs
- Le rôle des notaires (Il sera tenu des évolutions législatives et réglementaires liées à la parution de la loi MACRON)


Tarif Inter Paris 1290 Euro HT par participant (collation et support pédagogiques inclus hors frais de repas)
Tarif Intra à définir

Clients visés :

Collaborateurs d'agences immobilières, sociétés immobilières ou de relocation, débutants ou déjà en activité, toute personne souhaitant se familiariser avec les termes, contrats et problématiques spécifiques au domaine de l'immobilier, dans la perspective d'une reconversion ou d'une préparation avant d'intégrer un poste dans ce secteur.

Mots-clés en rapport avec la formation :

Droit immobilier, Bail Habitation Commercial Meublé Copropriété Agent immobilier Vente Neuf Ancien